CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site aboutfilament.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Consommables, accessoires, pièces, outillage, matériel pour impression 3D et ateliers de fabrication.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site aboutfilament.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site aboutfilament.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site aboutfilament.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LECIALABS

SAS au capital social de 10000 euros

Immatriculé au RCS de CUSSET, sous le numéro 917768962

LD LA GRANGE AUX MOINES 03210 SOUVIGNY

Email : contact@aboutfilament.fr

Téléphone: (+33) 09 54 87 6000 (appel non surtaxé)

Numéro de TVA Intracommunautaire FR19917768962

Les Produits présentés sur le site aboutfilament.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants:

France métropolitaine, Belgique, Luxembourg.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site aboutfilament.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

aboutfilament.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site aboutfilament.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le Client choisi un Produit ou plusieurs Produits, le cas échéant, ses options ou variantes, qu’il met dans son panier, il pourra modifier la quantité ou supprimer un ou plusieurs Produits avant de valider son panier. Il renseignera ses coordonnées complètes ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison et le mode de paiement avant d’accepter les présentes conditions générales de vente. Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. Après validation des informations et confirmation, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et des informations de livraison et de signaler immédiatement toute erreur. Le vendeur ne pourrait être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et leurs conséquences, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

Toute commande passée sur le site aboutfilament.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si un Produit venait à manquer de stock indépendamment de sa volonté, ou en cas de force majeur, guerre, grève, pénurie, pandémie, ou si le délai de réassort imposé par le fournisseur est trop important.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 

• paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
• paiement par PayPal
• paiement par virement bancaire instantané sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
• paiement par bon d’achat « aboutfilament »

 
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site aboutfilament.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

La période de validité d’un bon d’achat « aboutfilament » est précisée sur le bon d’achat, à défaut d’indications il sera valable 6 mois à compter de sa date d’émission et utilisable en une seule fois pour un montant de commande au moins égal à son montant.

Sauf exception, les codes de réduction ou « codes promo » sont valables uniquement sur le montant des Produits, hors exclusions, et ne sont pas applicables sur les frais de livraison.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Luxembourg.

Les livraisons interviennent en moyenne dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Pour chaque Produit, le délai en jours ouvrés est précisé sur la page du Produit. Lorsqu’une commande contient plusieurs Produits, le délai du Produit le plus long s’applique à l’ensemble de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également le retrait de commande gratuit dans ses locaux (Click&Collect) sur rendez-vous uniquement à la localisation suivante : LD La Grange aux Moines 03210 Souvigny. Le Client devra prendre rendez-vous par un des moyens communiqués dans le mail de confirmation pour venir retirer sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur et émettre une réserve valable ou refuser le colis en cas de Produit endommagé. Il dispose d’un délai maximal de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (réserve, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.1 DROIT DE RETRACTATION

 
Conformément à la réglementation en vigueur le Client a un droit de rétractation de 14 jours, sans fournir de motif, à compter de la réception de sa commande par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur).

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits sous emballages plastique ou scellés sous vide ouverts, abîmés, endommagés, salis, incomplets, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne sont pas repris et constituent un motif légitime de refus.

En cas de refus de reprise pour un des motifs légitimes listés ci-dessus, le Client sera immédiatement avisé par écrit (mail). Le colis sera mis à la disposition du Client pendant 30 jours. Durant ce délai le Client pourra demander par écrit la réexpédition de son colis à ses frais et risques.

La commande doit être retournée en intégralité, après réception de la marchandise, le Client sera remboursé du montant total perçu lors de la commande sous un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut parfaitement faire un bon d’achat à la place du remboursement avec l’accord exprès du Client s’il le souhaite.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les Produits nettement personnalisés, fabriqués à la demande, sur-mesure (article L221-28 du Code de la Consommation) ou faisant l’objet d’une commande spéciale demandée par le Client.
 

7.2 RETOURS

 
Le Vendeur accorde au Client un droit de retour de 60 jours calendaires à compter de la date de livraison de la commande (ou de mise à disposition dans un point de retrait), sous réserve de fournir un motif. Cette solution permet au Client de demander un retour partiel ou total de la commande.

Après réception et contrôle de la marchandise, le cout total de la commande initiale sera recalculé, y compris les frais de livraison, déduction faite du montant payé par le Client pour les Produits retournés au Vendeur. Les frais de livraison de la commande initiale restant à la charge du Client.

Le Vendeur fera un bon d’achat au Client du montant de la différence entre coût de la commande initiale et le coût de la commande recalculé, ce bon d’achat aura une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d’émission, il ne sera pas fractionnable.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits sous emballages plastique ou scellés sous vide ouverts, abîmés, endommagés, salis, incomplets, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne sont pas repris et constituent un motif légitime de refus.

En cas de refus de reprise pour un des motifs légitimes listés ci-dessus, le Client sera immédiatement avisé par écrit (mail). Le colis sera mis à la disposition du Client pendant 30 jours. Durant ce délai le Client pourra demander par écrit la réexpédition de son colis à ses frais et risques.

La marchandise retournée doit être bien emballée et protégée afin qu’elle ne s’abîme pas lors du transport, la marchandise est transportée aux risques du Client. En cas de litige une preuve de réception sera réclamée.

GARANTIES

 
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Le Vendeur prendra à sa charge les frais d’envoi et de retour. Sauf exception, le Client devra utiliser l’étiquette d’expédition mise à sa disposition par le Vendeur, aucun remboursement de frais d’expédition ne pourra être exigé par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site aboutfilament.fr sont les suivantes :

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

prénoms, noms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site aboutfilament.fr, celui-ci n’enregistre pas de données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

 
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

 
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

 
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

 
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

 
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site aboutfilament.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

En se connectant à leur espace (compte), ou sur simple demande via le formulaire de contact en précisant prénoms, noms et adresse mail.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de

Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant un lien de désabonnement.

Pour davantage d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du site.

Le contenu du site aboutfilament.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces modifications sont immédiatement applicables aux nouvelles commandes. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux commandes passées et en cours, c’est-à-dire aux commandes ayant fait l’objet d’un paiement par le Client avant la modification .

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV ou par téléphone au 09 54 87 60 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est *DEMANDE D’ADHESION EN COURS*

E-mail *DEMANDE D’ADHESION EN COURS*

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de rétractation

Date : …./…./….

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur aboutfilament.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS LECIALABS
LD LA GRANGE AUX MOINES
03210 SOUVIGNY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

• Commande du (indiquer la date) : …./…./….
• Numéro de la commande :……………………………….
• Nom du client : …………………………………………….
• Adresse du Client : ……………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)